Amendement n° CE281
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite restreindre le champ d'application de la procédure d'expropriation dérogatoire prévue à l'article 7. Nous souhaitons notamment supprimer la possibilité d'avoir recours à cette procédure d'expropriation dérogatoire pour les installations ou aménagements préparatoires aux travaux réalisés en vue de la création de réacteurs électronucléaires à proximité des installations existantes. Nous faisons ainsi écho aux recommandations du Conseil national de la transition écologique (CNTE), qui recommande dans son avis que la procédure dérogatoire soit "strictement limitée aux besoins de construction et d'exploitation, au regard de son entrave au droit de propriété ».
Cet amendement de repli limiterait donc le recours à la procédure d'expropriation dérogatoire prévue à l'article 7 aux seules constructions, aménagements, installations et travaux réalisés en vue de la création de réacteurs électronucléaires à proximité des installations existantes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).