Amendement n° CE272
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 1, après les mots :
« de l’air et des sols »
insérer les mots :
« , sur l’état de conservation de la faune et de la flore et les implications pour les activités agricoles avoisinantes ».
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons préciser le contenu de l'étude d'impact que doit délivrer l'exploitant pour obtenir l'autorisation environnementale préalable à l'autorisation de création de la nouvelle installation proposée.
En effet, si le II-2-b de l'article 122-3 du Code de l'environnement crée l'obligation d'inclure "les incidences notables probables sur l'environnement" dans l'évaluation environnementale, il importe de nommer dans le présent texte l'intégralité des éléments spécifiques qui devront être traités dans l'étude d'impact environnemental à soumettre pour les nouvelles installations nucléaires : dès lors que certaines questions telles que les ressources en eau ou la pollution de l'air sont mentionnées, ne pas inclure la question de la conservation de la faune et de la flore dans le texte risque de conduire à leur omission, et pourrait entraver un recours en cas de litige.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).