Amendement n° CE244
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« construction »
insérer les mots :
« par Électricité de France, et sous sa maîtrise d’ouvrage, »
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous précisons que la construction potentielle de 14 nouveaux réacteurs doit être contrôlée et supervisée par EDF, qui devra être propriétaire du terrain comme des infrastructures nucléaires et tous les équipements connexes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).