Amendement n° CE195
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le II de l’article L. 100‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Commission nationale du débat public participe à l’élaboration de ce rapport. » ; ».
Exposé sommaire
La PPE définit pour 5 ans les orientations et priorités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de l’ensemble des formes d’énergie sur le territoire métropolitain continental, afin d’atteindre les objectifs de la politique énergétique.
La loi dite « climat et résilience » de 2021, par la modification de l’article L100‑4 du Code de l’énergie, a introduit un outil d’évaluation de l’action des politiques publiques mise en place pour atteindre les objectifs de politique énergétique. Dans les 6 mois précédant l’échéance d’une période de PPE, un rapport d’évaluation est remis au Parlement et ses conclusions peuvent conduire à réorienter les objectifs fixés.
La participation des citoyens aux projets d’aménagement affectant leur environnement est inscrite dans la Constitution depuis 2005. Nous pensons qu’il est nécessaire de renforcer la participation des citoyens à l’évaluation des politiques publiques en matière énergétique et à l’élaboration de nos objectifs de politique énergétique.
Les députés écologistes proposent d’intégrer la CNDP au processus d’élaboration du rapport fixé à l’article L100‑4 du Code de l’Énergie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).