Amendement n° CE191
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
L’article L. 125‑17 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La conduite des missions mentionnées au deuxième alinéa est évaluée chaque année par un audit externe indépendant. L’organisme d’audit indépendant est désigné par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Les commissions locales d’information (CLI) situées sur tous les sites d’INB, ont une mission générale de suivi, d’information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d’impact des activités nucléaires sur les personnes et l’environnement pour ce qui concerne les installations du site ou des sites qui les concernent. Un fonctionnement irrégulier des CLI pourrait être préjudiciable à la démocratie environnementale tout comme à la sûreté nucléaire.
Les CLI, financées par crédits d’État via l’ASN et les collectivités territoriales, doivent pouvoir être évaluées afin de garantir le bon fonctionnement de leurs missions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).