Amendement n° CE176
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« une atteinte excessive »
le mot :
« atteinte ».
Exposé sommaire
Actuellement, « une » atteinte « excessive », aux sites et aux paysages remarquables ou caractéristiques ou aux espaces et aux milieux à préserver, ne fait l’objet d’aucune définition juridique.
En l’absence de définition claire et afin d’éviter toute interprétation abusive qui aurait pour effet la dégradation de milieux naturels, le groupe Écologiste-NUPES propose de supprimer la notion « excessive », pour s’en tenir au principe de base d’atteinte aux milieux naturels, comme motif de refus de dérogation aux dispositions de la loi dite Littoral relatives aux ouvrages de raccordement aux réseaux de transport d’électricité nécessaires à la construction des futurs réacteurs nucléaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).