Amendement n° CE156
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« jours »,
insérer les mots :
« et uniquement après avoir recueilli l’avis conforme de l’établissement public ou de la commune compétent pour faire évoluer le schéma de cohérence territoriale, ainsi que l’avis conforme du département et de la région ».
Exposé sommaire
Lors de l’examen de la loi relative à l’accélération du développement des énergies renouvelables, les collectivités locales ont été mises au cœur des procédures de planification pour déterminer leur avenir énergétique et des progrès à mener sur leur territoire afin de contribuer au déploiement des énergies renouvelables.
Pour les députés écologistes, la même logique doit être appliquée dans les projets de développement nucléaire. En effet, aucune raison n’explique le passage en force de l’État dans les dynamiques d’urbanisme des collectivités. Celles-ci doivent avoir la main pour déterminer le développement harmonieux de toutes les énergies sur leurs territoires.
Aussi nous proposons que pour tout nouveau projet de réacteur, les collectivités ne soient pas court-circuitées par l’État et que celles-ci, particulièrement concernées par les implantations de ce type et les implications concernant la sûreté et la sécurité de leur territoire, aient aussi le droit d’avis sur ces projets nécessitant une révision des documents d’urbanisme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).