Amendement n° CE141
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans le cadre de l’enquête publique mentionnée au I du présent article ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« et après enquête publique ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la réalisation d’une enquête publique pour se voir délivrer l’autorisation environnementale requise pour les projets de création de réacteur électronucléaire et des équipements et installations nécessaires à son exploitation, à raison des constructions, aménagements, installations ou travaux réalisés en vue de cette création.
En effet, de multiples contrôles préalables existent déjà concernant ces projets de création. Il est demandé la tenue d’une étude d’impact, un avis favorable de l’Autorité de Sûreté Nucléaire et les dispositions législatives et règlementaires de publicité du projet doivent être scrupuleusement respectées. Par ailleurs, ces projets de création de réacteur électronucléaire par leur ampleur et leur importance politique et économique sont largement relayés, dans toutes les étapes de leur concrétisation, par les différents moyens de communication au grand public existants.
Il s’agit donc là de faire gagner du temps à la réalisation de projets, qualifiés d’intérêt général, vitaux à la souveraineté économique de notre nation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).