Amendement n° CE139
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
À l’alinéa 14, après le mot :
« papier »,
insérer les mots :
« et par voie électronique ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à diffuser au plus grand nombre d’administrés le projet de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, du plan local d’urbanisme ou de la carte communale avec le projet de construction de réacteur électronucléaire, préalablement qualifié de projet d’intérêt général.
Dans la mesure où l’accès à internet est démocratisé dans notre pays et où la consultation du projet de mise en compatibilité et ses observations ne nécessite pas impérativement une connexion très haut débit, celle-ci doit pouvoir s’effectuer sur support papier en préfecture et par voie électronique. Cela doit ainsi permettre aux citoyens étant dans l’impossibilité de se rendre, dans ses horaires d’ouverture, en préfecture de visionner les documents précités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).