Amendement n° CE134
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Les modifications envisagées par l’exploitant font l’objet, le cas échéant, d’une déclaration ou d’une autorisation dans les conditions prévues au II de l’article L. 593–14 ou à l’article L. 593–15 du présent code. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir à l'écriture originelle de l'alinéa 6 de l'article 9.
Ce projet de loi vise à accélérer les procédures liées au fonctionnement des installations existantes tout en maintenant un régime de sûreté maximal. Originellement, cet alinéa 6 répondait à cet objectif. Toutefois, les modifications apportées par le sénat sur ce point complexifient les choses et tendent à créer un régime spécifique alors que ça n'est pas nécessaire puisque le régime général répond déjà ces préoccupations avec les articles L. 593-14 ou L. 593-15 du code de l'environnement.
L'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) auditionnée préalablement à l'examen par l'Assemblée nationale de ce texte considère d'ailleurs qu'outre ces articles actuellement en vigueur, le cadre règlementaire est suffisant.
Aussi, il convient de revenir à l'écriture originelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).