Amendement n° CE129
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« application »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« des articles L. 181‑1, L. 593‑1 et L. 593‑3 du code de l’environnement, est délivrée par décret, au vu d’une étude d’impact portant sur l’ensemble de ce projet. Elle est modifiée, le cas échéant, selon les mêmes modalités. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir le I tel qu'initialement proposé avant le sénat afin de maintenir la simplification proposée.
Les précisions apportées au sénat rendant le dispositif administratif plus complexe. Il convient donc de revenir à l'écriture initiale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).