Amendement n° CE101
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer une disposition inopérante à l'alinéa 3 : l'enfouissement des lignes électriques en souterrain sont aujourd'hui impossibles techniquement aux alentours d'un EPR. La maîtrise des souterrains est en effet requise pour un ensemble d'opérations relatives à la production, empêchant le passage de lignes électriques ; la technologie est aujourd'hui indisponible pour ce type d'aménagement en souterrain.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).