Amendement n° CE31
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Les bénéficiaires de la taxe d’aménagement sont les collectivités territoriales relevant du périmètre de la procédure de « Grand Chantier d’aménagement du territoire » proportionnellement à la moyenne triennale du montant de versement de la dotation globale de fonctionnement antérieure au fait générateur ; ».
Exposé sommaire
Les auteurs de l’amendement estiment indispensable que les recettes fiscales générées par l’implantation d’une infrastructure nucléaire doivent bénéficier à l’ensemble des collectivités ayant contribué à sa réalisation. Le périmètre « Grand chantier » est historiquement associée aux importants projets d’infrastructure conduits par l’entreprise Électricité de France (EDF) qui considérait, à juste titre, impératif de prendre en compte l’environnement et les problèmes sociaux du territoire.
Ce périmètre est vertueux car il peut reposer sur une aire géographique mais également intégrer des communes impliquées au développement de l’offre de formation ou l’offre de transport. Finalement, il créé les conditions d’une contribution des collectivités locales aux conditions de vie des travailleuses et des travailleurs de la construction du site et à la réussite du projet. Par conséquent, il apparait légitime que les communes prenant leur juste part à l’effort territoriale, et engageant leurs ressources financières, foncières, ou autres infrastructures bénéficient en retour d’une part de la taxe d’aménagement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).