Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer le recours généralisé à tout agent public ou contractuel pour remplacer les inspecteurs formés, afin de faire passer les épreuves pratiques du permis.
L’objectif de réduction des délais d’obtention du permis de conduire ne doit pas servir de prétexte à la disparition du corps des inspecteurs. La solution préconisée ne consiste pas à en recruter davantage, mais à remplacer les agents par d’autres agents publics, dont ce n’est pas le métier, ou par des agents contractuels. Cela consiste en un démantèlement de la fonction publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).