Amendement n° 1 Sénat

LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Annick Jacquemet Article 3 Déposé le 09/05/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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