Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (1)
Dispositif
Alinéa 17
Au début de cet alinéa, insérer les mot :
,après avis du conseil d'administration de l'établissement et
Objet
Le présent amendement propose de prévoir l’avis du conseil d’administration de l’établissement en plus de l'accord de la collectivité territoriale propriétaire des bâtiments. Il serait été utile de maintenir cet avis car cette mesure doit s’inscrire dans un objectif pédagogique global porté par l’établissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.