Amendement n° COM-2 rect. Sénat
LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un décret précise les services de l’État chargés de la création, de la gestion et de la mise à jour des informations publiées sur la plateforme mentionnée au premier alinéa.
Objet
Le présent amendement de précision insiste sur la nécessité de mettre à jour les informations relatives aux dispositifs de financement de la formation à la conduite proposés aux particuliers lorsqu'elles sont mises en ligne sur la plateforme numérique nationale, qu'elles émanent de l'État ou des collectivités territoriales et leurs groupements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.