Amendement n° COM-7 Sénat

Supprimer cet article.

L'article 3 bis a prévoit qu’un décret doit préciser les situations dans lesquelles l’ASR (attestation de sécurité routière) et l’ASSR 2 (attestation scolaire de sécurité routière de deuxième niveau) sont exigées pour les personnes de moins de 21 ans.

Cet article soulève une réelle problématique puisque très peu de sessions de passage de l'ASR sont organisées. Cela ne permet pas aux candidats n'ayant pas passé l'ASSR 2 dans le cadre de leur scolarité d'obtenir cette attestation dans des délais raisonnables, alors même que l'épreuve théorique du permis de conduire est plus exigeante que l'obtention de l'attestation.

Toutefois, ni l’ASR ni l’ASSR ne relèvent aujourd’hui du niveau législatif. De plus, l’article 3 bis tel que voté par l’Assemblée nationale modifie l’article L. 221-10 du code de la route qui prévoit un décret en Conseil d’État relatif à l’organisation des épreuves du permis de conduire – et non aux conditions requises pour se présenter au permis de conduire.

L'amendement propose en conséquence de supprimer cet article, le Gouvernement s'étant montré ouvert à une modification de l'article R. 221-5 du code de la route afin de revoir les cas dans lesquels l'ASR pourrait être exigée.