Amendement n° COM-6 Sénat

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé :

L'autorité administrative recourt à ces agents en nombre suffisant pour garantir que le délai médian entre deux présentations d'un même candidat à cette épreuve pratique n'excède pas quarante-cinq jours.

 L’article 3 vise à supprimer la limitation du recours à des agents publics ou contractuels comme examinateurs de l’épreuve pratique du permis de conduire aux seuls départements ou le délai médian entre deux présentations d’un même candidat est supérieur à 45 jours.  Il lève ainsi un obstacle susceptible, dans certains cas, d’entrainer l’affectation d’un examinateur dans un département où un délai médian, bien que modéré, masquerait une situation de tension sur les effectifs.

Toutefois, en levant la conditionnalité à laquelle est aujourd'hui soumise l’administration, l’article rend le recours à des agents publics ou contractuels facultatif dans les départements les plus en tension, alors que la rédaction actuelle de l’article L. 221-5 du code de la route rend ce recours impératif pour les départements avec un délai médian de 45 jours.

L’amendement vise donc à compléter la rédaction proposée de l’article L. 221-5 du code de la route afin de s’assurer d’un effort particulier de recrutement par l’autorité administrative dans les départements présentant un délai de présentation du permis de conduire excessif.