Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (1)
Dispositif
Alinéa 3
Au début de cet alinéa, insérer les mots :
Sous sa responsabilité, après avis du conseil d'administration de l'établissement,
Objet
L’article 1er bis modifie l’art. L. 312 13 du code de l’éducation afin que la préparation et le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire puissent être organisés dans les locaux des lycées et établissements régionaux d’enseignement adapté en dehors du temps scolaire, en vue de l’obtention du permis de conduire. Cette faculté est subordonnée à la signature d’une convention entre le chef d’établissement et l’organisateur de la formation.
En envisageant d'assouplir considérablement les conditions en vigueur applicables à la signature de la convention afin de prévoir la signature directe entre le chef d’établissement et le prestataire de la formation, cette disposition est présentée comme une mesure de simplification. Le présent amendement propose d’inclure - a minima - l’avis du conseil d’administration de l’établissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.