Amendement n° 20
LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette plateforme indique au candidat le statut d’avancement de sa requête ainsi que les délais restants. »
Exposé sommaire
La présente modification permettrait aux usagers de la plateforme de suivre l'état d'avancée de leurs demandes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).