Amendement n° 19
LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (1)
Dispositif
A l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« l’autorité compétente de ».
Exposé sommaire
Les collectivités territoriales étant des structures organisées en plusieurs services, il convient de préciser que c'est l'autorité compétente en la matière, à l'échelle de la collectivité territoriale, qui donne son accord.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).