Amendement n° 17
LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette plateforme fait également mention du taux de réussite aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire par auto-école. »
Exposé sommaire
Pour rendre plus complète la plateforme numérique nationale d’information créée par l’article 1er de la proposition de loi, il convient de prévoir qu’elle renseignera le candidat sur le taux de réussite, par auto-école, aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire.
Le candidat pourra ainsi intégrer dans son choix d’une auto-école le taux de réussite censé refléter la qualité de l’enseignement proposé.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.