Amendement n° 16
LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette plateforme fait également mention du délai d’obtention d’une date d’examen pour le candidat. »
Exposé sommaire
Pour rendre plus performants ces nouveaux dispositifs et ces nouvelles sources d’informations permettant pour les candidats de passer pus facilement l’examen pratique, la plateforme doit informer le candidat du délai de passage de l’examen.
L’absence de tout élément relatif au délai proposé au candidat rend inutile les moyens visant à faciliter le passage du permis si ces délais sont trop longs et/ou inconnus du candidat, qui passera chercher ses informations et/ou s’inscrire par les voies habituelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.