Amendement n° 1

LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (1)

Irrecevable — Entonnoir (45) Mme Justine Gruet (LR) Article PREMIER Déposé le 24/05/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.