Amendement n° 98
LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« impartialité »,
insérer les mots :
« , de laïcité »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à proposer que les inspecteurs du permis de conduire signent une charte de déontologie disposant notamment de la nécessité du respect du principe de laïcité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).