Amendement n° 92
LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (1)
Dispositif
Après le mot :
« voiture »,
insérer les mots :
« pour se rendre au lycée, au centre de formation d’apprenti ou sur le lieu de stage ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à préciser les cibles du permis probatoire. Aujourd’hui les personnes qui rencontrent des difficultés de déplacements sont les jeunes âgés de 17 ans qui souhaitent se rendre sur leur lieu d’étude ou de stage. Dans les communes rurales ou périurbaines, l’usage d’une voiture est essentiel. Autoriser les jeunes, notamment les apprentis, de pouvoir conduire seuls vers leur lieu d’apprentissage serait une excellente nouvelle pour l’apprentissage en France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).