Amendement n° 90
LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la communication effectuée auprès des établissements scolaires du second degré concernant la plateforme mentionnée à l’article 1er de la présente loi.
Exposé sommaire
Afin que la plateforme fonctionne, il semble déterminant que les établissements scolaires soient associés à la communication la concernant puisqu'elle compte dans leurs effectifs les jeunes, qui veulent passer le permis de conduire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).