Amendement n° 84
LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 221‑3‑1. – Une plateforme numérique nationale, créée et gérée par l’État, rend publics les dispositifs de financement du permis de conduire proposés aux particuliers ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de mettre exclusivement à la charge de l’Etat la gestion de cette plateforme numérique, en cohérence avec ce que prévoit le dispositif. Les collectivités transmettent en effet d’ores et déjà leurs délibérations (et donc leurs dispositifs de financement du passage du permis) au représentant de l’Etat dans le département. Il n'est pas nécessaire de créer une nouvelle obligation de diffusion à leur charge.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).