Amendement n° 73
LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la formation à la conduite qu’ils proposent aux particuliers »
les mots :
« l’apprentissage de la conduite des automobiles et des motocyclettes proposés aux particuliers et les délais dans chaque département pour avoir une date de présentation aux épreuves après demande effectuée auprès de l’autorité compétente ».
Exposé sommaire
L’augmentation des demandes de présentation aux examens du permis de conduire et la saturation des services suite au Covid sont venus allonger les délais d’attente, particulièrement important en province. Dans ces circonstances, cet amendement vise à rendre publics les délais de chaque département pour obtenir une date de présentation aux épreuves théoriques et pratiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).