Amendement n° 72
LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (1)
Dispositif
L’article L. 221‑8 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le collège de déontologie du ministère de l’intérieur peut aider les intéressés dans l’exercice de leurs missions ainsi garanties. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir un suivi du collège de déontologie institué auprès du ministère de l'Intérieur, créé par la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur, des exigences déontologiques mentionnées à l’article 221-8 du code de la route, à savoir les garanties d'honorabilité, de compétence, d'impartialité et d'indépendance à l'égard des personnes délivrant ou commercialisant des prestations d'enseignement de la conduite.
Le collège peut aider les intéressés dans l’exercice de leurs missions et le respect des garanties déontologiques susmentionnées.
Il est essentiel de renforcer le sens, l’importance et les règles d’éthique entourant la profession d’examinateur. Cet amendement permet de rappeler à nouveau que la question déontologique doit être inhérente à toutes les professions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).