Amendement n° 67
LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à moteur » ,
les mots :
« thermique ou électrique ».
Exposé sommaire
La transition énergétique impose de prendre en considération les véhicules traditionnels mais aussi et surtout les véhicules à consommation plus douce pour l’environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.