Amendement n° 64
LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence des mots :
« l’État »,
insérer les mots :
« et les collectivités territoriales compétentes en matière de formation professionnelle ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de repli prévoyant une double initiative de l’État et des conseils régionaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).