Amendement n° 57
LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette plateforme fait également mention du délai moyen de présentation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire par auto-école ».
Exposé sommaire
Pour rendre plus complète la plateforme numérique nationale d’information créée par l’article 1er de la proposition de loi, il convient de prévoir qu’elle renseignera le candidat au permis de conduire sur le délai moyen de présentation aux épreuves théorique et pratique du permis de conduire par auto-école.
L'absence de tout élément sur ces points ne permet pas, en effet, au candidat de choisir de façon éclairée son auto-école. L’information sur les dispositifs de financement du permis de conduire est importante mais insuffisante.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.