Amendement n° 56
LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« contractuels »,
insérer les mots :
« justifiant d’un casier judiciaire exempt de toute mention d’un délit routier ».
Exposé sommaire
Le recrutement d'agents contractuels doit s'opérer non seulement sur des critères de compétence et de savoir-faire de ces nouveaux inspecteurs, mais également sur le caractère irréprochable de leur conduite personnelle.
Les délinquants de la route sont parfois des conducteurs doués qui estiment que la route leur appartient et ne respectent pas les règles imposées par le code de la route. Ils disposent des compétences techniques pour devenir inspecteurs mais leur comportement s’oppose à ce qu’ils exercent cette fonction.
Il est donc nécessaire d’exiger des agents publics ou contractuels auxquels il est recouru comme examinateurs de l’épreuve pratique du permis de conduire, qu’ils justifient d’un casier judiciaire exempt de toute mention d’un délit routier.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.