Amendement n° 53
LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (1)
Dispositif
Chaque année, avant le 30 juin, est publié un rapport sur l’utilisation du dispositif de compte personnel de formation pour le financement des différentes catégories de permis de conduire.
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).