Amendement n° 46
LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« La charge créée pour l’État est compensée par une majoration de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes en application de l'article L. 421-175 du code des impositions sur les biens et les services. Le produit de la majoration de la taxe est affecté à l’État. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de remplacer le gage de cette proposition de loi qui repose sur l'habituelle taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs par une taxe sur les sociétés concessionnaires d’autoroutes.
Les sociétés d'autoroutes vont réaliser ""d'ici 2036, entre 30 et 35 milliards d'euros"" de profit, estimait le 26 janvier dernier Vincent Delahaye, vice-président du Sénat et rapporteur en 2020 d’une commission d’enquête sur le contrôle, la régulation et l'évolution des concessions autoroutières.
Il apparaît logique que ces profits soient taxés et réinvestis dans l'intérêt des futurs automobilistes qui devraient accéder au permis de conduire gratuitement.
Cependant, cette PPL présente des mesurettes qui ne sont pas à la hauteur du sujet Renaissance se contentant de redessiner les contours de dispositifs déjà existants, y compris en ce qui concerne les gages financiers, et sans se préoccuper d'un enjeu environnemental pourtant incontournable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).