Amendement n° 41
LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (1)
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 211‑2 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignement du code de la route et de la conduite comporte une formation particulière aux risques, résultant pour la sécurité routière, de la conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants. »
Exposé sommaire
700 personnes sont tuées chaque année sur nos routes dans un accident impliquant un conducteur ayant consommé des drogues , c'est 21% de la mortalité routière.
Il apparait dès lors nécessaire d'inscrire dans la loi une obligation de faire une place particulière à la sensibilisation aux risques résultant de la consommation d'alcool ou de stupéfiants.
S'il est exact que parmi les onze thèmes de l'examen du code de la route figure "la prise de conscience des risques", la place de ce thème dans les questionnaires de l'épreuve théorique est aléatoire et trop réduite par rapport à l'enjeu de sécurité routière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).