Amendement n° 31
LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (1)
Dispositif
L’article L. 221‑8 du code de la route est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les examinateurs mentionnés au présent article signent une charte de déontologie assurant le respect des garanties d’honorabilité, de compétence, d’impartialité et d’indépendance.
« Les conditions d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir l'élaboration d'une charte de déontologie destinée à garantir que les examinateurs du permis de conduire respectent les garanties d'honorabilité, de compétence, d'impartialité et d'indépendance mentionnées à l'article 221-8 du code de la route.
Au-delà d'une simple mention, ces exigences doivent être détaillées dans un texte idoine permettant d'expliciter toutes les conditions propres à leur respect.
Le groupe socialistes et apparentés estime que la déontologie doit irriguer toutes les branches de notre droit; le code de la route n'ayant aucune raison de faire exception en la matière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).