Amendement n° 28

LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (1)

Irrecevable — Cavalier (45) M. Nicolas Turquois (DEM) Article 3 Déposé le 22/03/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.