Amendement n° 21
LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les dispositifs à mettre en oeuvre pour faciliter le financement des épreuves du permis de conduire, notamment pour les jeunes.
Exposé sommaire
Le permis de conduire est le principal frein à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes, notamment en zone rurale.
Dans de nombreuses zones rurales l'obtention du permis de conduire est un pré-requis pour trouver une formation ou un emploi.
Les 18-20 ans représentent 50% des apprenants, pourtant ils rencontrent souvent de grandes difficultés à financer leur formation.
Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les dispositifs à mettre en oeuvre pour faciliter le financement des épreuves du permis de conduire, notamment pour les jeunes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).