Amendement n° 7
LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« créée »,
insérer le mot :
« , financée, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. Le financement ne doit pas reposer sur les collectivités territoriales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).