Amendement n° 5
LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que les délais moyens pour obtenir une date d’examen dans chaque département. »
Exposé sommaire
Il est essentiel, par soucis de transparence, que les délais pour obtenir une date de passage de l'examen soient indiqués, pour chaque département, sur la plateforme numérique nationale d’information prévue à cet alinéa 2.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).