Amendement n° CL12
LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Toute collectivité ou structure qui apporte un financement à des candidats au permis de conduire établit, pour chaque année civile, un bilan de son intervention, qu’elle transmet à la préfecture de département avant le 31 mars. Le ministère de l’intérieur publie chaque année, avant le 30 juin, un recueil et une synthèse de l’ensemble de ces rapports. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article 1er dans sa rédaction adoptée lors de la séance publique du 27 mars dernier à l’Assemblée nationale.
L’objectif de cet amendement est de permettre de mesurer l’impact réel de chaque dispositif existant et de mieux orienter l’action publique en la matière.
Pour rappel, cet amendement avait été adopté en première lecture avec un double avis favorable, de la commission et du Gouvernement, il permettrait à chaque collectivité ou structure de publier les aides accordées. Cette information constituerait une aide précieuse en matière de décision et de compréhension et ne pourrait que renforcer la portée de la proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).