Amendement n° CL9
LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (1)
Dispositif
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan du recours aux agents publics et contractuels comme examinateurs autorisés à faire passer l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
Exposé sommaire
Le recours à un personnel non spécialement qualifié au travail d'examinateur pour faire passer l'épreuve pratique du permis de conduire ne participe pas forcément d'une bonne pratique, dès lors qu'il conduit à s'exonérer du personnel diplômé pour s'acquitter d'une tâche singulière.
Il paraît nécessaire, dans la mesure du possible, de privilégier un personnel qualifié, qui a obtenu des diplômes spécifiques dans cette perspective.
Afin de s'assurer que le recours à des agents publics ou contractuels ne devienne pas une généralité, cet amendement entend inciter le Gouvernement à remettre un rapport au Parlement dressant le bilan du dispositif prévu et indiquant notamment le taux auquel il aura été fait appel à ces agents.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).