Amendement n° CL8

LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (1)

Rejeté Mme Pascale Bordes (RN) Article 1er bis Déposé le 17/05/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés »

les mots :

« en dehors des heures ou des périodes au cours desquelles ils sont utilisés ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).