Amendement n° CL7

LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (1)

Rejeté Mme Pascale Bordes (RN) Article 1er bis Déposé le 17/05/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« a) Avant le mot : « passage », sont insérés les mots : « La préparation et le » ; ».

Exposé sommaire

Amendement de cohérence. Il s’agit de la préparation en premier puis du passage de l’examen.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).