Amendement n° CL6

LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (1)

Rejeté Mme Pascale Bordes (RN) Article PREMIER Déposé le 17/05/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Cette plateforme doit prévoir une assistance téléphonique ou en ligne pour aider les candidats dans leurs démarches. »

Exposé sommaire

Cette plateforme instituée par l’article 1er doit disposer d’une assistance téléphonique et/ou en ligne afin de pouvoir aider les particuliers dans leurs démarches. Le permis de conduire peut-être une épreuve stressante pour le candidat, et ce dernier peut parfois passer à côté d’une information importante sur le financement du permis de conduire.

Nous souhaitons donc que cette plateforme dispose d’une assistance téléphonique et/ ou en ligne.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).