Amendement n° CL5
LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« contractuels »,
insérer les mots :
« , justifiant d’un casier judiciaire exempt de toute mention d’un délit routier, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans la loi la nécessité pour l'autorité administrative de ne procéder au recrutement d'agents publics ou contractuels qu'en cas de casier judiciaire vierge de tout délit routier.
En effet, il est nécessaire d'exiger que les examinateurs aient une attitude irréprochable dans leur conduite afin que leur comportement ne soit pas en inadéquation avec les exigences du permis de conduire qu'ils font passer au quotidien.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).