Amendement n° CL4
LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Pôle emploi »
les mots :
« l’État ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que la gestion de la plateforme numérique nationale instituée par cet article premier soit confiée à l'État, et non pas à Pôle Emploi.
Pôle emploi dispose déjà de nombreuses attributions, telles que l'accompagnement des demandeurs d'emplois dans leurs démarches de retour à l'emploi, la mise en relation des demandeurs et des offreurs d'emplois et enfin l'indemnisation des personnes en recherche d'emploi.
Face à la multiplicité de ses actuelles missions, il apparaît inopportun de confier ce rôle à Pôle emploi, d'autant que le permis de conduire ne relève pas uniquement d'une démarche permettant d'avoir accès plus facilement à l'emploi, mais peut également, parmi bien d'autres possibilités, constituer un moyen d'émancipation pour les jeunes issus de milieux mal desservis par les transports en commun.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).